Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles tout Utilisateur accède au Site et à la Solution Fynely et en bénéficie, ainsi que les obligations respectives des Parties au titre de cet accès et de cette utilisation. Elles sont conclues entre la société LIVE.DIGITAL, éditrice de l'offre Fynely, et l'Utilisateur.

L'utilisation de la Solution Fynely et de ses Services est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes CGU. En cliquant sur « J'accepte », l'Utilisateur est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière ; toute adhésion sous réserve est réputée nulle et non avenue.

Les conditions financières, la souscription, la facturation, la durée et la résiliation de l'Abonnement sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) de LIVE.DIGITAL. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité. CGU, CGV et Politique de confidentialité forment un ensemble contractuel indivisible.

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

LIVE.DIGITAL — société éditrice de l'offre Fynely :

• Fynely / Solution : la solution de facturation électronique et de gestion du cycle de trésorerie éditée et commercialisée par LIVE.DIGITAL, accessible à l'adresse www.fynely.fr. Fynely constitue une Solution Compatible au sens de la réglementation relative à la facturation électronique.
• Site : le site internet édité par LIVE.DIGITAL, accessible à l'adresse https://fynely.fr, en ce compris son espace éditorial https://fynely.fr/blog/.
• Application : la Solution Fynely mise à disposition des Utilisateurs après authentification, accessible par ordinateur et tablette.
• Plateforme Agréée (PA) : la plateforme Seqino, agréée par l'administration fiscale, éditée et exploitée par AXE INNOVATION (SAS au capital de 54 000 euros, RCS d'Évry n° 897 734 687, siège 2 Route de la Noue, 91190 Gif-sur-Yvette), par l'intermédiaire de laquelle sont opérées l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques.
• Solution Compatible : la Solution Fynely, raccordée à la Plateforme Agréée et permettant à l'Utilisateur de produire et de recevoir des factures électroniques conformes.
• Services : l'ensemble des services proposés via la Solution Fynely, tels que décrits aux présentes, sur le Site et dans les CGV.
• Client : tout professionnel qui commande les Services et entre en relation contractuelle avec LIVE.DIGITAL au titre des CGV.
• Utilisateur : toute personne physique ou personne morale, agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité de contracter en son nom, bénéficiant d'un accès à l'Application. Selon l'opération, l'Utilisateur peut avoir le statut d'Administrateur, de Valideur ou d'Utilisateur, et être émetteur ou destinataire des documents.
• Administrateur : statut permettant de réaliser toute action sur le Compte et les opérations, et de gérer les droits des autres Utilisateurs.
• Valideur : statut permettant la validation des documents.
• Compte : l'espace créé par le Client permettant à tout Utilisateur d'accéder aux Services.
• Identifiants : l'identifiant et le mot de passe permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services.
• Abonnement : l'offre souscrite par le Client auprès de LIVE.DIGITAL au titre des CGV, lui permettant d'accéder aux Services moyennant le paiement d'un forfait.
• Label FynProtect : le label « Facture protégée » apposable par le Client sur ses factures, signalant au débiteur qu'une facture impayée est susceptible d'être mise en recouvrement via la solution Legalcity.
• Legalcity : la marque et la solution de recouvrement de créances éditées et exploitées par LIVE.DIGITAL, accessible à l'adresse legalcity.fr.
• Parties : LIVE.DIGITAL et l'Utilisateur, individuellement ou collectivement.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et à l'Application ainsi que les règles d'utilisation de la Solution Fynely. La Solution est destinée aux professionnels, pour la digitalisation et la simplification de leur cycle de facturation, d'encaissement et de gestion de trésorerie.

La Solution permet notamment le stockage et le tri des factures, bons de commande et devis, la validation des documents par des collaborateurs ou des tiers habilités, l'émission et la réception de factures électroniques via la Plateforme Agréée, l'initiation de paiement au sens de la DSP2, la signature électronique des Devis, l'apposition du Label FynProtect, la production de rapports de solvabilité, la surveillance du portefeuille client et la mise en recouvrement des créances impayées. Le détail des Services figure aux CGV.

La Solution Fynely est accessible via le site https://fynely.fr.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Solution Fynely repose sur une architecture associant deux acteurs distincts :

• LIVE.DIGITAL, éditeur de l'offre Fynely, unique cocontractant du Client. LIVE.DIGITAL assure la relation commerciale, le support de premier niveau et la fourniture des services à valeur ajoutée propres à Fynely (signature électronique des Devis, Label FynProtect, rapports de solvabilité et surveillance, mise en recouvrement) ;
• AXE INNOVATION, éditeur de la Plateforme Agréée Seqino, sur laquelle Fynely s'appuie. LIVE.DIGITAL exploite, en marque blanche et sur une instance dédiée, une version de la plateforme Seqino, à laquelle elle accède notamment par interface applicative (API).

Les fonctions d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques, ainsi que la conformité à la réglementation relative à la facturation électronique et la certification ISO 27001 afférente, sont assurées par l'intermédiaire de la Plateforme Agréée.

La responsabilité du bon fonctionnement, de l'agrément et de la conformité réglementaire de la Plateforme Agréée relève d'AXE INNOVATION, LIVE.DIGITAL agissant en qualité d'éditeur de la Solution Compatible raccordée à cette Plateforme Agréée. LIVE.DIGITAL demeure néanmoins l'interlocuteur unique du Client et fait son affaire de la coordination avec AXE INNOVATION, sous réserve des limitations de responsabilité prévues aux CGV.

L'usage de l'Application est strictement réservé aux professionnels. L'Utilisateur reconnaît être un professionnel régulièrement immatriculé, ou agir pour le compte d'une association régulièrement constituée. Tout Utilisateur personne morale doit agir par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.

L'accès aux Services est conditionné à la création d'un Compte sur le Site et à la commande des Services dans les conditions des CGV. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

L'Utilisateur fait son affaire de disposer de la configuration informatique appropriée (matériel, logiciels, réseaux, terminaux et connexions) et d'un accès à Internet, dont le coût demeure à sa charge.

5.1 Création et administration du Compte

La personne créatrice du Compte en est réputée l'administrateur. Chaque personne invitée obtient des droits d'usage propres à son statut (Administrateur, Valideur, Utilisateur). Seuls les Administrateurs peuvent modifier les droits attribués aux Utilisateurs. Le changement d'Administrateur s'effectue auprès du support de LIVE.DIGITAL, après vérification de la conformité de la demande.

5.2 Identifiants

L'accès aux Services s'effectue au moyen des Identifiants, personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer. Le Client est responsable de l'utilisation des Identifiants par ses Utilisateurs. En cas de perte, de vol ou d'accès non autorisé, l'Utilisateur en informe LIVE.DIGITAL sans délai. LIVE.DIGITAL ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse résultant de la perte, du vol ou de la divulgation des Identifiants. En cas d'oubli, une procédure de récupération est adressée à l'adresse électronique enregistrée.

5.3 Vérification d'identité (KYC / PVID) et coordonnées bancaires

Toute création ou modification de Compte, ainsi que l'enregistrement ou la modification de coordonnées bancaires (IBAN), peut être subordonnée à la vérification d'identité de l'Administrateur au moyen du procédé de vérification d'identité à distance « UBBLE », édité et exploité par la société NJFVISION, dans le respect de la procédure « Know Your Customer » (KYC) et de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L'utilisation de ce service implique l'acceptation des conditions générales de NJFVISION, que l'Utilisateur est réputé avoir acceptées. NJFVISION agit en qualité de responsable de traitement distinct pour la prestation de vérification d'identité.

L'Utilisateur s'engage à accéder à l'Application et à utiliser les Services conformément aux présentes CGU, à la réglementation applicable et pour les seuls besoins de son activité professionnelle. À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• se comporter de façon loyale à l'égard de LIVE.DIGITAL, de ses partenaires et des tiers ;
• n'utiliser les Services qu'avec des informations et documents ayant vocation à y être traités, et à en vérifier l'exactitude avant toute validation ;
• ne pas détourner la finalité des Services, ni les utiliser à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, en violation des droits des tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
• respecter la réglementation relative à la lutte anti-blanchiment, et communiquer son identité pour les besoins de la procédure KYC ;
• ne pas tenter d'accéder sans autorisation à l'Application, ni porter atteinte au fonctionnement des systèmes de traitement automatisé de données, notamment par des pratiques de type web-scraping, intrusion ou injection ;
• respecter la confidentialité des échanges avec LIVE.DIGITAL et les tiers ;
• s'assurer qu'aucune personne non autorisée n'accède à l'Application et que ses Utilisateurs prennent connaissance des présentes et en respectent les obligations.

Le Client et l'Utilisateur garantissent LIVE.DIGITAL contre tout recours ou réclamation de tiers résultant d'un manquement aux présentes ou d'opérations réalisées au titre d'une entité pour laquelle ils ne disposeraient pas des autorisations requises.

Il appartient à l'Utilisateur qui dépose une facture, un bon de commande ou un devis de vérifier l'exactitude des informations renseignées. LIVE.DIGITAL n'est pas tenue de vérifier ces informations et ne saurait être tenue responsable des données communiquées par le Client. L'Utilisateur destinataire d'un document reçoit une notification par courriel ou via son Compte. La validation d'un devis ou d'un bon de commande par l'Administrateur vaut acceptation. Les factures générées sont adressées aux Utilisateurs émetteur et destinataire et restent disponibles sur leur Compte.

LIVE.DIGITAL fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès à l'Application et la continuité des Services. L'Utilisateur reconnaît que l'accès peut être ponctuellement restreint ou suspendu pour les besoins de la correction d'anomalies, de la maintenance ou de l'introduction de nouvelles fonctionnalités, par LIVE.DIGITAL comme par AXE INNOVATION au titre de la Plateforme Agréée, ce qu'il accepte.

Toute mise à jour des solutions logicielles est susceptible d'entraîner des indisponibilités temporaires. La qualité des transmissions dépend par ailleurs des infrastructures de réseau, dont LIVE.DIGITAL n'a pas la maîtrise.

LIVE.DIGITAL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des informations et documents des Clients, en s'appuyant notamment sur la certification ISO 27001 de la Plateforme Agréée. Les sauvegardes sont réalisées quotidiennement. LIVE.DIGITAL informe le Client de tout risque de sécurité dont elle a connaissance et prend les mesures appropriées.

L'Utilisateur demeure responsable de la sécurité de son terminal et de son environnement (mise à jour, protection contre les virus et intrusions) ainsi que de la confidentialité de son mot de passe.

Le Site, l'Application et l'ensemble de leurs contenus (textes, images, vidéos, logiciels, bases de données, chartes graphiques, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de LIVE.DIGITAL ou de ses partenaires. Les marques « Fynely », « FynProtect » et « Legalcity » sont des signes distinctifs dont LIVE.DIGITAL est titulaire.

AXE INNOVATION demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Seqino et aux solutions logicielles sous-jacentes mises en œuvre au titre de la Plateforme Agréée, que LIVE.DIGITAL exploite au titre d'une licence en marque blanche.

Moyennant l'acceptation des présentes, LIVE.DIGITAL concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution Fynely pour la durée du Contrat, aux seules fins d'utilisation des Services. Il est notamment interdit de copier l'Application, de faciliter le développement d'une solution analogue, ou de céder, sous-licencier ou transférer ce droit sans l'accord préalable et écrit de LIVE.DIGITAL. L'Utilisateur garantit LIVE.DIGITAL contre tout recours de tiers au titre des contenus qu'il introduit.

LIVE.DIGITAL peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, pendant la durée d'utilisation des Services et l'année suivant la fin des relations contractuelles, sauf opposition écrite du Client.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Site et des Services sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://fynely.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes. LIVE.DIGITAL agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements liés à la relation client et aux services à valeur ajoutée ; AXE INNOVATION intervient en qualité de sous-traitant au titre de la Plateforme Agréée ; les prestataires PERSPECTEEV et NJFVISION agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les services qu'ils délivrent. Le délégué à la protection des données est joignable à l'adresse privacy@fynely.fr.

LIVE.DIGITAL est tenue, au titre de l'accès et de l'utilisation de la Solution, d'une obligation de moyens. La Solution est fournie en l'état, sans garantie d'adaptation aux outils du Client, d'obtention d'un résultat déterminé ni de fonctionnement ininterrompu.

L'Utilisateur reconnaît et accepte la répartition des responsabilités au sein de l'architecture Fynely : AXE INNOVATION demeure seule responsable du fonctionnement, de l'agrément et de la conformité de la Plateforme Agréée ; PERSPECTEEV demeure seule responsable des prestations d'initiation de paiement (DSP2) ; NJFVISION (UBBLE) demeure seule responsable des prestations de vérification d'identité ; sans que la responsabilité de LIVE.DIGITAL puisse être recherchée à ce titre. Par exception, le service de recouvrement fourni sous la marque Legalcity, édité par LIVE.DIGITAL, relève de la responsabilité de cette dernière, dans les conditions des CGV.

LIVE.DIGITAL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation ou de négligence du Client ou d'un Utilisateur, d'opération réalisée au moyen des Identifiants, de saisie d'informations erronées, de défaillance des réseaux du Client, d'acte de malveillance d'un tiers ou de force majeure. Le régime complet de responsabilité et ses plafonds figurent aux CGV.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil tel qu'interprété par les juridictions françaises. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure au-delà de quinze (15) jours ouvrés, chaque Partie pourra résilier de plein droit, sans indemnité.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Solution. L'arrêt de l'utilisation de la Solution, du fait de l'Utilisateur ou de LIVE.DIGITAL, entraîne de plein droit la désactivation du Compte. LIVE.DIGITAL peut suspendre ou restreindre l'accès en cas de manquement aux présentes ou aux CGV, d'usage inapproprié des Services, ou de défaut de vérification KYC, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours sauf urgence ou obligation légale. Les conditions de réversibilité et de récupération des données figurent aux CGV.

LIVE.DIGITAL peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation de la Solution après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Le Site et les Services sont proposés en langue française. La langue d'interprétation des présentes CGU est le français.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

En acceptant les présentes, l'Utilisateur confirme agir à des fins professionnelles ou pour le compte d'une association, disposer de la capacité de s'engager, avoir pris connaissance de l'architecture de l'offre (Solution Compatible Fynely / Plateforme Agréée Seqino) et de ce que les solutions Fynely et Legalcity sont toutes deux éditées par LIVE.DIGITAL.

L'acceptation est matérialisée par les cases à cocher suivantes :

• « J'ai pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation de LIVE.DIGITAL et j'y consens expressément. »
• « J'ai pris connaissance des conditions générales de services de la société PERSPECTEEV et j'y consens expressément. »
• « J'ai pris connaissance des conditions générales de services de la société UBBLE et j'y consens expressément. »
• « J'ai pris connaissance des conditions générales de la solution Legalcity, éditée par LIVE.DIGITAL, et j'accepte la création automatique d'un compte Legalcity relié à mon compte Fynely lors de la souscription. »